Sanctions extrajudiciaires
Principes et objectifs
- Permettre de sanctionner et d’intervenir rapidement et efficacement afin de corriger le comportement. Sans judiciariser la situation de l’adolescent.
- La mesure est suffisante pour faire répondre l’adolescent de ses actes délictueux.
- La mesure conscientise l’adolescent et l’incite à reconnaître et à réparer les dommages causés à la victime ou à la collectivité.
- Favorise la participation de la famille.
Conditions d’admissibilité et sanctions possibles pouvant être appliquées par les délégués à la jeunesse (DPJ/DP)
- L’adolescent se reconnaît responsable des faits qu’ils lui sont reprochés.
- A été avisé de son droit à un avocat et s’est vu donner la possibilité d’accepter ou non d’en faire l’objet.
- Il a librement accepté d’en faire l’objet après avoir été informé de la nature de la sanction.
- Il n’a pas manifesté son désir d’être jugé par le Tribunal de la jeunesse.
- Il démontre une attitude responsable à l’égard du processus d’évaluation.
- Démontre un sentiment de culpabilité, éprouve des remords, semble prendre conscience des impacts de son geste.
- Démontre une certaine ouverture à réparer les dommages causés
