Peines spécifiques
Principes et objectifs :
Les peines spécifiques imposées à l’adolescent contrevenant ont pour objectif premier de faire répondre l’adolescent de l’infraction qu’il a commise, et ce, en conformité avec la déclaration de principes (art. 3).
Le Tribunal détermine la peine en fonction des principes suivants :
- La peine ne doit être plus grave que celle qui serait imposée pour un adulte coupable de la même infraction.
- La peine imposée doit être semblable pour la même infraction d’une région à l’autre.
- La peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et du degré de responsabilité de l’adolescent à l’égard de l’infraction.
- Être la moins contraignante possible et lui offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale
- Le degré de participation de l’adolescent
- Les dommages causés à la victime et/ou de la réparation des dommages causés
- Le temps passé en détention (s’il y a lieu)
- Les déclarations de culpabilité antérieures de l’adolescent
- Toutes autres circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation de l’adolescent
Types de peines spécifiques
- L’absolution inconditionnelle
- L’absolution sous condition
- Une amende (max 1000$)
- Le travail bénévole au profit de la collectivité (max 240 h)
- La probation
- La participation à un programme non résidentiel
- Le programme d’assistance et de surveillance intensive
- Le placement sous garde dont l’application est différée
- Le placement sous garde et la surveillance (milieu ouvert/fermé)
